Conditions générales de vente

1. Préambule

La société BLAKLINE (ci-après « BLAKLINE »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro d’identification (RCS Cannes 101 760 239), dont le siège social est situé 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard – 06210 Mandelieu La Napoule, TVA intra-communautaire n° FR01101760239 exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment auprès d’une clientèle de consommateurs et de professionnels.

2. Definitions

Client désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles, indépendamment de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client consommateur ») ou toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le

« Client professionnel »).

Conditions générales de vente désigne le présent document, ci-après « CGV ».

Constat de réception des travaux désigne le document attestant de la bonne réception des Services commandés par le Client.

Contrat désigne les CGV et le Devis.

Commande désigne tout achat d’une Prestation de service par le Client auprès de BLAKLINE.

Devis désigne le document émis et adressé par BLAKLINE au Client à la suite de la Commande de ce dernier mentionnant le/les Services, les quantités et les prix correspondants.

Prestation désigne tout travaux effectués par BLAKLINE au terme de la Commande.

Service(s) désigne les travaux proposés par BLAKLINE.

Ouvrage désigne le résultat des Prestations.

3. Champ d’application

Les ventes de BLAKLINE sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, sites Internet, documentations émanant de BLAKLINE ou de ses partenaires qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès de BLAKLINE implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux CGV et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit (et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commandes, prospectus, télécopies et/ou courriels émanant du Client professionnel).

4. Commande – Validation

Le Client expose ses besoins à BLAKLINE qui lui adresse, à la suite dudit exposé, un Devis mentionnant les Services, le prix, la quantité.
Le Client manifeste son acceptation des Services et tarifs proposés par la société BLAKLINE par l’acceptation du Devis en signant ledit Devis et en le renvoyant à l’adresse mail contact(@)blakline.com ou par voie postale à l’adresse 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard – 06210 Mandelieu La Napoule dans le délai de validité du devis indiqué au La signature du Devis vaut acceptation des CGV. Toute acceptation du Devis en dehors de sa période de validité ne sera pas prise en compte, sauf accord de BLAKLINE.
Une fois le Devis accepté par le Client et retourné à BLAKLINE, cette dernière accuse réception de la Commande par retour de mail ou prend directement contact avec le Client pour l’exécution de la Prestation.
Les Commandes sont fermes et définitives dès l’envoi, par le Client à BLAKLINE, du Devis signé et du versement d’un acompte dont le montant est indiqué au Elles ne peuvent pas être modifiées par le Client qui ne pourra pas refuser la livraison des Services commandés et sera redevable du paiement de la facture afférente à ladite Commande sauf mise en œuvre par le Client du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes. Toute nouvelle demande du Client fera l’objet d’un nouveau Devis.
L’acompte ne saurait être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la part du Client (sous réserve des dispositions prévues à l’article 14 « Droit de rétractation »), la somme versée à titre d’acompte serait conservée par BLAKLINE sans que le Client ne puisse en obtenir le remboursement et/ou des dommages-intérêts. BLAKLINE pourra, quant à elle, solliciter le versement de dommages-intérêts du fait de l’annulation de la Commande. En tout état de cause, BLAKLINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; (ii) lorsque le paiement de l’acompte ne serait pas validé ; (iii) en cas de risques liés à la réalisation des travaux souhaités, objet des Prestations, dont le résultat ne serait pas qualitativement satisfaisant ou pourrait mettre en péril l’Ouvrage ; (iv) lorsque le support sur lequel les Prestations doivent être effectuées serait défectueux et ce sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.
Toute Commande payée par chèque ou virement bancaire sera traitée à réception du règlement.

5. Prix

- Les Services seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur indiqué au Devis pendant la durée de validité dudit Au-delà de la durée de validité du Devis, BLAKLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Services, même postérieurement à l’envoi du Devis signé par le Client à BLAKLINE.
- Outre les dispositions prévues à l’article 13, les prix fixés au Contrat ne peuvent être modifiés que si des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de BLAKLINE (hausse du prix des matières premières, crise sanitaire, frêt maritime, pénurie…) surviennent avant le début de la Prestation. Dans cette hypothèse, le Client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le Contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées au Client. Hors ces cas, le Client et BLAKLINE peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au Contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au Contrat. Un devis modificatif est alors établi.

6. Conditions de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le
Le règlement des Prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque bancaire provenant d’une banque française. Dans ce cas, le Client doit indiquer au dos du chèque le numéro du Le chèque devra être intégralement renseigné, signé et émis à l’ordre de BLAKLINE qui se réserve le droit de refuser tout chèque qui ne serait pas conforme : mention manquante, montant erroné, chèque déchiré.
BLAKLINE ne met en œuvre la Commande qu’après avoir reçu un acompte tel qu’indiqué au Devis.
Les modalités de paiement sont mentionnées au Devis étant précisé que le règlement de la Prestation s’effectue au fur et à mesure de l’état d’avancement des Prestations, au travers de factures intermédiaires émises tous les 20ème jour de chaque mois, à proportion de ce qui aura été effectué dans le mois écoulé. Le solde est à régler au moment de la réception telle que visée à l’article 10, indépendamment du fait que des réserves auraient été émises par le Client.
Les factures sont payables à réception. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre du Contrat, BLAKLINE pourra de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter pour elle-même suspendre l’exécution de ses obligations résultant des commandes en cours. En outre, tout défaut de paiement d’une facture entrainera pour le Client professionnel, une pénalité par jour de retard à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette dernière, distincte des pénalités de retard, est fixée à 40 euros TTC par facture (articles 441-9 et D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux CGV. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

7. Délais de livraison

Les délais d’exécution des Prestations sont convenus d’un commun accord entre les Parties. Toute modification, du fait du Client, apportée postérieurement à la signature du Devis et ayant pour conséquence un surcroît de charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais d’exécution et une réévaluation des tarifs au travers de la signature d’un devis complémentaire, ce que le Client reconnaît expressément.

De même, le délai d’exécution des Prestations est prolongé en cas d’intempéries sans que BLAKLINE ne puisse voir sa responsabilité engagée, ni redevable de pénalités à l’égard du Client. Constituent des intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent l’accomplissement des Prestations dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Tel pourra être le cas en cas de pluie, neige, gel, verglas, inondations, vents forts… dès lors que ces conditions rendent le travail impossible ou dangereux. La suspension des Prestations est alors décidée par BLAKLINE. S’agissant du Client professionnel, le retard, pour quelque cause que ce soit, ne saurait en aucun cas, justifier une annulation, ni donner droit à une indemnité ou pénalité au bénéfice du Client. S’agissant du Client consommateur, en cas de non-exécution de la Prestation à la date ou dans le délai prévu au Devis, le Client peut adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à BLAKLINE lui demandant de s’exécuter dans un délai raisonnable. BLAKLINE dispose alors d’un délai de quatre (4) semaines pour s’exécuter. A défaut d’exécution dans le délai complémentaire susvisé et sauf cas de force majeure, le Contrat est considéré comme résilié et les sommes versées sont restituées.

8. Obligations de BLAKLINE

8.1. Obligation d’information

BLAKLINE informe le Client des conséquences de ses choix et des risques liés à la réalisation des travaux envisagés, notamment au regard de la qualité de l’existant sur lequel les travaux interviendraient. A ce titre, BLAKLINE se réserve la possibilité de refuser la Commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait là. De manière générale, BLAKLINE informe le Client de toutes réserves à l’égard de décisions d’autres professionnels intervenant pour la réalisation des travaux impactant les Prestations.

8.2. Conformité des Prestations au document technique unifié

BLAKLINE s’engage à effectuer les Prestations en conformité avec le document technique unifié (ci-après « DTU ») en vigueur au jour de l’émission du Devis qui précise les conditions techniques de bonne exécution des travaux réalisés au travers des Prestations, lesdites conditions techniques étant considérées comme l’expression écrite des règles de l’art en matière de travaux. Le DTU applicable au Contrat est communiqué au Client sur demande.

9. Obligations du Client

9.1 Obligation d’information

Le Client s’engage à communiquer tous les documents nécessaires à BLAKLINE tels que, la liste n’est pas exhaustive, toute étude technique spécifique (béton, sol…), tous plans d’exécution (plans d’architecte…), le cas échéant, toutes autorisations administratives en lien avec l’exécution des Prestations. En conséquence de la présente obligation, le Client est responsable de toutes les informations qu’il transmet à BLAKLINE, de sorte que toutes informations imprécises, erronées, manquantes communiquées à BLAKLINE l’engagent et relèvent exclusivement de sa propre responsabilité.

9.2. Obligation de présence aux réunions de chantier

Le Client s’engage à assister aux réunions de chantier organisées une fois par semaine par BLAKLINE pour assurer le suivi des Prestations.

9.3. Obligation de signature d’un nouveau devis en cas de nouvelle demande

Toute nouvelle demande ou modification du Client par rapport au Devis accepté impactant le Devis initial (travaux modificatifs ou supplémentaires) doivent être demandés lors d’une réunion de chantier et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis que le Client devra signer préalablement à toute intervention de BLAKLINE. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte que dans l’intervalle, les Prestations objets du Contrat seront suspendues, sans que le Client ne puisse réclamer et bénéficier d’un quelconque dédommagement pour tout retard pris dans l’exécution des Prestations par BLAKLINE du fait des nouvelles demandes du Client.

9.4. Divers

Le Client s’oblige à mettre gratuitement à disposition de BLAKLINE CONSTRUCTION l’eau, l’électricité, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations, à proximité des Prestations.

10. Réception – Reserves

La fin des travaux est actée par la signature du Constat de réception des travaux en présence de BLAKLINE et du Client. Le Constat de réception des travaux, obligatoire, constitue le point de départ de la garantie légale comme indiquée à l’article 11. En cas de réserves émises, de façon contradictoire, par le Client, BLAKLINE disposera d’un délai raisonnable au regard du nombre et/ou de la complexité des réserves pour y remédier, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. A l’issue de ce délai, le Constat de réception des travaux sera signé par les Parties et emportera reconnaissance, par le Client, de la conformité des Prestations à la Commande et ne pourra plus faire l’objet de contestations ni engager la responsabilité de BLAKLINE, à l’exception des modalités de mise en œuvre prévues à l’article 12 « GARANTIES ». En tout état de cause, l’émission d’éventuelles de réserves n’empêche pas le règlement du solde de la Prestation.

11. Clause de réserve de propriété

BLAKLINE EST PROPRIETAIRE DE L’OUVRAGE ET DES MATERIAUX JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL, PAR LE CLIENT, DU

PRIX Y AFFERANT. En conséquence, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de la livraison par BLAKLINE, à ne pas transformer ni incorporer ledit Ouvrage ou les matériaux qui pourraient être entreposés chez le Client, ni à le/les revendre ou le/les mettre en gage et à apporter à la conservation dudit Ouvrage et des matériaux tous les soins nécessaires, dès leur mise à disposition et ce, notamment au travers de la souscription d’une assurance. A défaut de paiement à l’échéance, BLAKLINE se réserve par ailleurs le droit de revendiquer ledit Ouvrage objet et les matériaux, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client conserve à sa charge les risques de dégradations ou de disparition de l’Ouvrage et/ou des matériaux.

12. Garanties – Responsabilités

BLAKLINE certifie être titulaire de contrats d’assurance en lien avec son activité s’agissant de la garantie de parfait achèvement (réparation des désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux – article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans après la réception des travaux, couvrant les éléments et équipements d’un ouvrage non-couverts par la garantie décennale – article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (article 1792-4-1du Code civil) auprès de la société AXRE INSURANCE. Le Client ne peut contester la conformité ou invoquer un vice caché s’agissant d’un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Outre la responsabilité contractuelle, BLAKLINE n’assume aucune autre obligation de garantie que celles stipulées au présent article En tout état de cause, BLAKLINE ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Client lorsque la Prestation livrée est conforme à la Commande. Dans l’hypothèse d’une responsabilité avérée de BLAKLINE, CETTE RESPONSABILITE EST LIMITEE AUX DOMMAGES MATERIELS DIRECTS PROUVES PAR LE CLIENT QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES ET CE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT AU TITRE DU SERVICE QUI EST DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE.
BLAKLINE ne saurait engager sa responsabilité (i) en cas de défaillance du Client dans le respect des obligations qui lui incombent, notamment au regard des dispositions de l’article 9 ; (ii) du fait du retard pris par d’autres professionnels intervenant sur le chantier ; (iii) s’il refusait les matériaux que souhaiterait lui fournir le Client pour l’exécution des

13. Clause de révision du prix

Le prix mentionné au Devis sera révisé au moment de son règlement par application de la présente clause de variation de prix selon la formule suivante : Pr = P0 × (Ir/ I0)

Où :

Pr = Prix révisé HT P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’Indice BT03 (intitulé « Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtements et plâtrerie) ») publié par l’INSEE, du mois à la date de la réalisation des travaux.

I0 = valeur de l’Indice BT03 (intitulé « Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtements et plâtrerie) » publié par

l’INSEE, du mois à la date de signature du Devis.

14. Droit de rétractation

Principe. Le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires pour les contrats conclus hors établissement si l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client, que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du Contrat sans que le Client n’ait à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. S’agissant du Client consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il dispose, dans le cadre de l’achat d’une Prestation effectué à distance ou hors établissement, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe BLAKLINE de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des Conditions Générales (qui n’est pas obligatoire), soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal à l’adresse suivante : suivante 601 Av. de Fréjus 06210 Mandelieu-la-Napoule, accompagné d’un RIB et ce avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné après la signature du Contrat. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 jours ne sera pas étudiée. BLAKLINE accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email et procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et BLAKLINE choisissent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Si le Client a demandé de commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à BLAKLINE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé BLAKLINE de sa rétractation du Contrat par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…)

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par l ui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; »

15. Force majeure – Circonstances exceptionnelles

Force
- La responsabilité de BLAKLINE ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions légales et la Une partie ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.
- Dans les cas visés à l’article 15.1.1, le Contrat sera suspendu à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par la partie défaillante à son cocontractant mentionné l’événement de force majeure l’empêchant de s’exécuter. Au-delà d’un délai de 30 (trente) jours calendaires d’interruption pour toute cause visée à l’article 1.1, BLAKLINE peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans indemnité. En revanche, si dans l’intervalle, la cause de la suspension du Contrat a disparu, les Parties s’engagent à honorer leurs engagements contractuels dans les plus brefs délais.

15.2. Circonstances exceptionnelles.

Outre les dispositions prévues à l’article 15.1., chaque Partie peut demander à l’autre la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la Commande en cas de pandémie y compris lorsque ladite pandémie est en cours et qui, directement ou indirectement au travers des décisions imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la Commande. Les Parties peuvent, dans cette hypothèse, convenir de modifier les conditions d’exécution du Contrat afin de les rendre plus compatibles avec la nouvelle situation. Si cette dernière devait perdurer au-delà d’un délai de 60 (soixante) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la Commande ne soit intervenu, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.

16. Durée – Dispositions diverses

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’exécution des Prestations réalisées par BLAKLINE puis pour la durée des garanties prévues à l’article 12 ci-dessus.

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

17. Données personnelles

BLAKLINE est responsable du traitement des données de ses Soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles, les données (nom de la société, nom e t prénom du contact au sein de la société, numéro de téléphone, adresse postale, mail…) collectées et traitées par BLAKLINE le sont pour les seuls besoins de la gestion du Devis et/ou de la Commande du Client et de ses suites ainsi que pour renforcer. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution de la Commande.
L’ensemble des informations concernant les Clients est destiné à BLAKLINE aux fins de création d’un fichier de Lesdites données sont conservées par BLAKLINE pour toute la durée de la Prestation et pour toute la durée de la période de garanties légales. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi

« Informatique et Libertés ».

Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD » et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification, portabilité de ses données personnelles et de retrait de son consentement en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant la signature du Client, par courrier pos601 Avenue de Fréjus Paul Ricard –06210 Mandelieu La Napoule tal adressé à BLAKLINE, 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard –06210 Mandelieu La Napoule. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Au surplus, conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

18. Suspension et Résiliation du Contrat

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, BLAKLINE se réserve le droit de suspendre la Prestation jusqu’ au paiement complet du solde exigible, ce que le Client reconnaît expressément.
La Partie estimant que son cocontractant manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles notifiera à cette dernière, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de résilier le Contrat, en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné. Si, au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée, la Partie défaillante n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, la Partie victime du manquement concerné pourra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du Contrat qui prendra effet, de plein droit et sans autre formalité, à la date de première présentation de cette seconde lettre recommandée.

19. Résolution amiable du litige

En cas de litige, le Client est invité à contacter BLAKLINE par courrier postal à l’adresse suivante : 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard –06210 Mandelieu La Napoule. BLAKLINE accuse réception, sans délai, de la demande de résolution amiable du Client.
En l’absence de résolution du différend, le Client consommateur bénéficie pour toute réclamation n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de saisir dans un délai maximum d’un an à partir de la date de sa réclamation écrite à BLAKLINE le Médiateur de la Consommation ou toutes organisations de médiation existant au regard du secteur lié à l’activité de BLAKLINE qui recherchera un règlement à l’amiable. Pour se faire, le Client consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Le Médiateur est CM2C, joignable par voie postale à l’adresse 49 rue Ponthieu 75008 Paris ou par courriel à l’adresse cm2c@cm2c.net

20. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute contestation qui pourrait s’élever entre BLAKLINE et le Client consommateur relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de livraison effective du

Lors que le différend concerne un Client professionnel, TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BLAKLINE A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES SERVICES COMMANDES.